GPEC et mutations économiques

Dans les entreprises et les groupes d’entreprises de 300 salariés et plus, ainsi que dans les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France, l’employeur engage tous les 3 ans une négociation portant sur :

• Les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur l’emploi et sur les salaires ;

• La mise en place d’un dispositif de GPEC, sur laquelle le CE est informé, ainsi que les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de VAE, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.

La négociation peut également porté :

• les modalités d'information et de consultation du CE applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours. L'accord fixe les conditions dans lesquelles le CE est réunit et informé de la situation économique et financière de l'entreprise. L'accord fixe les conditions dans lesquelles le CE peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions. Enfin, l'accord peut organiser la mise en oeuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise et du groupe. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci.

• Sur la qualification des catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques.

Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champs de la négociation triennale, les entreprises comprises dans le périmètre de l’accord de groupe sont réputées avoir satisfait aux obligations de négocier prévues par ce même article.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, ainsi que dans les entreprises constituées d'un comité de groupe et les entreprises ou groupe d'entreprises de dimension communautaire employant ensemble 300 salariés et plus, la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et la prévention des conséquences des mutations économiques porte également sur les conditions de retour et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.