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La qualité des actions de la formation professionnelle continue


Dans le prolongement de l’ANI du 14 décembre 2013, un nouveau décret vient d'être publié. Il est destiné essentiellement aux principaux finances de formation que sont les OPCA, les OPACIF, l'Etat, les régions, Pôle emploi et le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés FIPHFP vient d'être publié. Ce décret sera applicable à compter du 1er janvier 2017.



Le rôle du CNEFOP

Au-delà de s’assurer de la qualité de la formation, l’objectif de ce décret est de donner un sésame aux organismes de formation pour accéder aux principaux financeurs de la formation à condition d’avoir, soit satisfait à leurs procédures internes d'évaluation, soit obtenu une certification ou un label. En contrepartie, les finances inscriront sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui auront rempli les conditions (évaluation, label ou certification).

Le décret précise notamment le rôle du CNEFOP dans l'amélioration des démarches de certification de la qualité.

Le CNEFOP inscrira sur une liste publiée sur son site les prestataires de formation qui répondent à ces nouvelles exigences. L’autre possibilité offerte aux organismes de formation, lorsqu’ils ne possèdent ni une certification qualité ni un label, sera de répondre aux grilles d’évaluation internes mises en place par les finances de formation et ainsi apporter la preuve de leur capacité à respecter les six critères.

Comme il est précisé dans le document intitulé « Question/réponse » à destination des prestataires de formation, les financeurs continuent de fixer librement leurs priorités et critères de prise en charge (en fonction des priorités des branches professionnelles) et définissent leurs clauses contractuelles notamment en matière de service fait.

LES SIX CRITÈRES D’APPRÉCIATION

Les six critères d’appréciation de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité mentionnés sont :
• L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
• L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
• L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
• La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
• Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
• La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

LA QUALITÉ EST-ELLE CONCILIABLE AVEC LE DROIT DE LA CONCURRENCE ?

Oui. Que ce soit au niveau national ou européen, les exigences ou critères de qualité sont de plus en plus prégnants, y compris dans le secteur de la formation professionnelle comme l’illustre la prise en compte des démarches qualité, labels et certifications dans le cadre d’initiatives publiques.

La référence aux labels et aux certifications dans les cahiers des charges facilite le travail de l’acheteur. Toutefois, elle ne doit pas pour autant conduire à limiter l’accès au marché en le réservant aux seuls détenteurs des labels ou certifications et à ne de ne pas heurter les règles de concurrence. les prestataires de formation peuvent apporter par tous moyens la preuve qu’ils respectent les critères de qualité même s’ils ne sont pas certifiés ou labellisés.

LES ORGANISMES SOUS-TRAITANTS DOIVENT-ILS SATISFAIRE AUX CRITÈRES QUALITÉ ?

Oui. Les organismes sous-traitants doivent satisfaire aux critères qualité. Cela suppose de la part des financeurs et des organismes de formation une vigilance accrue sur les moyens et les modalités de mise en oeuvre des actions.

A ce titre, les contrats de sous-traitance doivent comporter tous les éléments utiles garantissant que la prestation respectera les critères de qualité sous la responsabilité du donneur d’ordre.

PEUT-ON APPLIQUER LES MÊMES CRITÈRES À DES ORGANISMES DE TAILLE ET DE NATURE DIFFÉRENTE ?

Oui. Les critères ont été définis de manière à ce que tout organisme, quelle que soit sa taille et ses modalités pédagogiques d’intervention, puisse y répondre.

Les spécificités sont prises en compte notamment par les 2 èmes et 3 èmes critères : l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogiques et d’évaluation aux publics de stagiaires et l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation. Le décret prévoit également la prise en compte de l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, de l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire et de l’innovation des moyens mobilisés. Ces dispositions facilitent le recours aux différentes modalités de formation comme par exemple celles qui font appel aux formations ouvertes et à distance.

LES EMPLOYEURS SONT-ILS SOUMIS AU DÉCRET LORS DES FORMATIONS INTERNES ?

Non. Les employeurs, lorsqu’ils réalisent directement la formation en interne, ne sont pas soumis au décret. Il en va de même lorsqu’ils font appel à un organisme de formation sans demande de financement des organismes.
Toutefois, il leur est fortement conseillé de s’en inspirer. Pour aider les entreprises et les organismes de formation, les financeurs doivent mettre à leur disposition les outils, méthodologies et indicateurs permettant d’apprécier la qualité de la formation.