Les solutions d'Halliantis RH pour vos formations


La déclaration d’activité et le bilan pédagogique et financier


Extrait annexe au projet de loi de finances pour la formation professionnelles :

Aucune condition juridique particulière n’est imposée pour exercer une activité de formation professionnelle continue. Néanmoins, outre le respect d’une comptabilité et d’une réglementation spécifiques, les organismes de formation sont soumis à certaines obligations administratives, dont la déclaration d’activité et le bilan pédagogique et financier (articles L. 6351-1 et L. 6352-11 du code du travail). Ces obligations s’appliquent aux établissements ayant une autonomie financière, c’est-à-dire ayant la capacité de souscrire des conventions de formation.



La déclaration d’activité

Depuis 2003, chaque organisme réalisant effectivement des actions de formation professionnelle, de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience visées à l’article L. 6313-1 du code du travail doit effectuer une déclaration d’activité. Il fait cette déclaration dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle avec des tiers. La déclaration devient caduque si l’activité de formation est nulle pendant deux années consécutives. S’il souhaite de nouveau réaliser des actions de formation, il doit procéder à une nouvelle déclaration d’activité et apparaître en tant que nouvel organisme de formation. La déclaration d’activité a remplacé la déclaration d’existence.

Le bilan pédagogique et financier

Qu’il exerce son activité de formation continue à titre principal, à titre accessoire ou en situation de sous-traitance, tout prestataire doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier.

Le bilan doit être renseigné à partir du moment où la préfecture enregistre au minimum un euro de chiffre d’affaires. Les bilans pédagogiques et financiers comportent trois parties.

La première sert à identifier l’organisme.

La deuxième aborde son activité annuelle sous l’aspect financier. Elle renseigne d’une part sur les ressources qui résultent de conventions de formation avec des commanditaires privés ou publics ou de contrats avec des particuliers ; elle renseigne d’autre part sur les charges de l’organisme.

La troisième partie concerne les stagiaires accueillis et les heures de formation. En 1996, le bilan a été modifié : il est rapproché de l’année comptable de référence de l’organisme et apprécie l’origine des ressources selon les financeurs réels et non selon le type de convention signée. La comparaison avec les résultats des années antérieures à cette date doit donc être faite avec prudence. En 2007, la partie pédagogique (troisième partie) a été réorganisée, le tableau portant sur les niveaux de formation a été remplacé par un tableau sur les objectifs des formations, les niveaux ne s’appliquant qu’aux formations certifiantes.

Une acception large de la formation dans les bilans pédagogiques et financiers

Dans les bilans pédagogiques et financiers, le vocable « formation » recouvre un champ plus large que son acception courante. Il intègre notamment des prestations d’évaluation ou d’accompagnement, comme l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ou les bilans de compétence. C’est ce concept qui est utilisé dans cette publication.

En revanche, les sources usuelles sur la formation, comme les enquêtes Emploi ou Formation continue de l’Insee, se limitent au champ traditionnel de la formation.

Apports et limites des bilans pédagogiques et financiers :
Les bilans sont collectés par les services régionaux de contrôle des Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) ; ils sont exploités par la Dares. Ils permettent de connaître l’activité contractuelle de formation continue sur le marché concurrentiel.

En revanche, ils ne retracent pas les formations réalisées « en interne » par les entreprises privées ou les administrations. Par ailleurs, ils ne décrivent pas l’activité réalisée directement pour le compte de l’État par certains organismes et financée par une subvention spécifique, tels notamment les programmes d’action subventionnés de l’Afpa. Concernant l’Afpa, il faut également noter que les BPF ne rendent qu’imparfaitement compte de son activité dans la mesure où d’une part ils sont remplis de manière hétérogène par les différentes entités de l’organisme, et où d’autre part en 2008 le financement de l’activité de formation des demandeurs d’emploi est en profonde transformation du fait de son transfert aux conseils régionaux. Enfin, l’apprentissage ne fait pas partie de ce champ, les bilans pédagogiques et financiers le considèrent comme relevant de la formation initiale.

Par ailleurs, les questions portant sur les objectifs généraux des prestations dispensées ont été modifiées dans le formulaire du bilan pédagogique et financier en 2007 : les organismes étaient auparavant interrogés sur le niveau de la formation dispensée, ils doivent à présent indiquer les objectifs généraux des prestations dispensées en distinguant entre les formations visant une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles, les autres formations continues, et les prestations d’orientation et d’accompagnement.

Les résultats obtenus semblent indiquer que certains organismes de formation n’ont pas encore intégré cette modification et continuent de répondre en termes de niveaux visés plutôt que de certifications enregistrées au RNCP. L’information recueillie n’est donc pas exploitable, à l’exception de celle qui donne la proportion de stages d’orientation et d’accompagnement : une prestation sur dix concerne des stages d’orientation ou d’accompagnement en 2008 et la moitié de ces actions a eu lieu auprès du milieu associatif (privé à but non lucratif).