Dans le cadre des orientations définies par le CPNFP, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels :

- a pour missions d’assurer une péréquation financière entre les OPCA, au titre de la professionnalisation et les OPACIF,

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels subordonne la péréquation à un OPCA ou à un OPACIF :

- à un strict respect pour les OPCA, des champs conventionnels, tant au niveau de la collecte que du financement des contrats et périodes de professionnalisation,

- au respect des règles relatives, pour les OPCA, au coût moyen de prise en charge des contrats de professionnalisation défini par le CPNFP conformément à l'article 9-10 de l’ANI du 5 décembre 2003 et au respect des dispositions relatives, pour les OPACIF compétents dans le champ du présent accord, aux règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation définies par le CPNFP,

- à l’affectation d’un minimum de 40% du montant de 0,50% et de 0,15% des rémunérations perçu par les OPCA en application des articles 9-2 et 9-7 alinéa 1 de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 déduction faite de la part de la contribution versée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels conformément à l’article 25 du présent accord, au financement des contrats de professionnalisation, ou au financement des actions de formation réalisées au titre des périodes de professionnalisation ayant pour objectif l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle.

- de contribuer au financement des actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi décidées par les parties signataires conformément au titre 2 du présent accord.

A cet effet, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels :

- conclut, dans les conditions définies par le CPNFP avec l'Etat et les Régions, ou tout autre partenaire notamment Pôle emploi, des conventions ayant notamment pour objet de déterminer les modalités de participation ou de cofinancement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi,

- définit les modalités techniques, dans le respect des orientations du CPNFP, de mise en oeuvre des mécanismes de cofinancement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi,

- définit les procédures à suivre par les salariés pour bénéficier de la prise en charge au titre du CIF et des actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi mises en œuvre dans le cadre du présent accord.

- d’assurer l’animation des OPCA et des OPACIF compétents du champ :

- en précisant les modalités techniques de mise en œuvre des règles générales de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation, au congé de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience,

- en examinant les réclamations concernant une demande de prise en charge d'un contrat de professionnalisation ou d’un congé individuel de formation lorsque celle-ci a été rejetée partiellement ou totalement.
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Pour réaliser ces missions, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels reçoit et gère :

- les sommes collectées au titre des contributions des OPCA et des OPACIF compétents dans le champ du présent accord au financement de la qualification et de la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi,

- les excédents des sommes versées par les entreprises au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, constatées par les OPCA et les OPACIF compétents dans le champ du présent accord, conformément à la réglementation en vigueur,

- les autres ressources prévues par ses statuts.

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels favorise, avec ses moyens techniques et financiers, la mise en oeuvre des missions du CPNFP et du Conseil national d’évaluations de la formation professionnelle.

L’idée est d’injecter dans ce fonds, par l'intermédiaire des OPCA et des OPACIF, un budget qui pourrait se situer entre 300 et 800 millions d’euros.