Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)


Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) doit remplacer l’actuel Fonds unique de péréquation (FUP).

Site: FPSPP

Ce fonds sera alimenté par une part des obligations légales des entreprises.

Il a pour but d'assurer la qualification ou la requalification des salariés ou des demandeurs d’emploi, par des actions adaptées aux bénéficiaires et à leurs projets professionnels.

Une attention particulière est portée aux salariés et aux demandeurs d emploi qui sont les plus éloignés de l emploi.

Les partenaires sociaux ont comme objectif de former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi.



Extrait rapport loi de finances 2011 sur la formation professionnelle

La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a posé le cadre et donné les instruments d’une politique publique en matière d’orientation tout au long de la vie. Les dispositions prévoient, concernant l’orientation tout au long de la vie :
- la création d’un droit pour toute personne à être « conseillée, informée, accompagnée en matière d’orientation professionnelle » et la création d’un service public de l’orientation tout au long de la vie permettant l’exercice de ce droit ;
- la création d’un service dématérialisé de première orientation, qui peut être financé par une convention État /Régions/ Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
- la création d’un mécanisme de labellisation des organismes pouvant accueillir, informer et conseiller tout public dans un lieu unique ;
- la nomination en conseil des ministres d’un délégué à l’information et à l’orientation chargé notamment de proposer des priorités en matière de politique d’orientation scolaire et professionnelle.

En outre la loi entérine le transfert de l’activité d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi vers la formation, assurée jusque là par les personnels de l’AFPA en lien avec le service public de l’emploi, vers Pôle emploi. Ce transfert est effectif depuis le 1er avril 2010 : 917 psychologues et personnels d’orientation salariés de l’AFPA ont été, dans ce cadre, transférés à Pôle Emploi.

A la suite de la remise du rapport de Mme Françoise Guégot, députée, en janvier 2010 intitulé «Développement de l’orientation professionnelle tout au long de la vie», le Premier ministre a constitué deux groupes de travail Ceux –ci , seront coordonnés par l’ancien délégué interministériel à l’orientation, et auront pour objet d’examiner les conditions de mise en oeuvre d’une démarche qualité pour tous les services de conseil et d’accompagnement en orientation, quelle que soit leur structure juridique sur la base d’un cahier des charges qui permettra la labellisation avec des critères tels que la non-discrimination, l’exhaustivité, la neutralité et la gratuité de l’information, la lisibilité des services, la transparence.

Par ailleurs, le premier ministre a diligenté une mission commune des inspections générales (affaires sociales, éducation nationale, jeunesse) pour formuler des préconisations relatives à la mise en place du service dématérialisé avec des exigences d’exhaustivité, de gratuité, d’interactivité des outils.

Les services d’accueil d’information et d’orientation en 2009 :
Les fonctions d’information et d’orientation sont assurées par de multiples interlocuteurs et relais au niveau national et régional. On recense plus de 8 700 structures qui exercent ces fonctions à titre principal ou secondaire, appartenant à plus de 20 réseaux différents. L’offre de service en la matière est encore fortement segmentée en fonction du statut des personnes (demandeurs d’emplois ou salariés) et de la diversité des financeurs.

Pour ce qui concerne les demandeurs d’emploi, l’interlocuteur essentiel est Pôle emploi (ainsi que ses cotraitants). En 2009, dans le cadre du suivi mensuel personnalisé de chaque demandeur d’emploi, Pôle emploi a proposé plus de 2.5 millions de prestations. Parmi celles-ci, 346 166 sont des prestations d’évaluation, 579 188 sont des prestations d’accompagnement, et 1 482 118 concernent des ateliers de recherche d’emploi. Plus de 69% des prestations proposées par Pôle emploi sont réalisées par des prestataires externes.

Dans le cadre de son service d’appui à la définition d’un parcours qualifiant (S2), l’AFPA a accueilli en 2009 des demandeurs d’emploi, adressés notamment par Pôle emploi et ses cotraitants, en vue de les aider à construire leur parcours de formation ou de validation des acquis de l’expérience (VAE). En 2009, l’AFPA a ainsi accueilli 227 199 demandeurs d’emploi, dont 182 423 adressés par Pôle Emploi (respectivement 249 288 et 200 316 en 2008).

Sur les 227 199 demandeurs d’emploi accueillis, 196 831 se sont vus proposer une des orientations suivantes : un parcours de formation à l’AFPA : 48,1 % (45,6 % en 2008) ; un parcours de formation en dehors de l’AFPA : 23,0 % (24,0 % en 2008) ; un parcours de VAE : 1,0 % (1,2 % en 2008) ; une réorientation vers Pôle Emploi : 26,5 % (27,8 % en 2008). Les 30 368 demandeurs d’emploi restants ont, soit abandonné leur démarche auprès de l’AFPA (6 399), soit repris un emploi (2 705), soit engagé des actions d’orientation en cours de réalisation à la fin de l’année 2009 (22 579).

En 2010, ces activités d’orientation de l’AFPA ont été intégrées à Pôle emploi, conformément aux dispositions de la loi du 24 novembre 2009.

Pour les actifs occupés, les principaux interlocuteurs en matière d’orientation professionnelle sont les organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA), notamment les organismes spécialisés dans la gestion du congé individuel de formation (FONGECIF). En effet, à la suite de l’ANI du 5 décembre 2003 repris par la loi du 4 mai 2004, la mission d’accompagnement et d’appui au projet des salariés des FONGECIF, s’est trouvée renforcée.

Depuis 2007, les FONGECIF ont structuré une offre de service en matière d’accueil, d’information, de conseil et d’accompagnement des salariés sous forme de guide repère décrivant les différents services proposés (analyse de la demande, accès à l’information, appui à l’élaboration du projet professionnel, ingénierie de parcours, aide à la décision, suivi du plan d’action et accompagnement à sa mise en oeuvre). Des modalités variées sont proposées : libre accès, entretiens de conseil, ateliers ou prestations collectives. Les Fongecif deviennent ainsi des plates formes d’orientation assurant une intermédiation entre les salariés et les différents outils de sécurisation des parcours professionnels. En 2009, l’activité des FONGECIF a connu une légère augmentation par rapport à 2008, en particulier pour ce qui concerne l’accueil téléphonique (+14%). Ainsi, les FONGECIF ont effectué en 2009 plus de 770 000 contacts téléphoniques, et ont reçu environ 300 000 personnes, 170 000 pour un premier accueil et près de 130 000 pour des actions de conseil et d’accompagnement.

Au plan régional, les collectivités territoriales, en lien avec l’État et les partenaires sociaux au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), élaborent une stratégie et mettent en place des actions visant l’orientation des jeunes et des adultes sur leur territoire. En 2008, les régions ont consacré 0,164 milliard € à leur politique d’accueil, d’information et d’orientation. Cette dépense représente au niveau national 3,4% et, selon les régions, entre 1,7% (Languedoc-Roussillon) et 10,9% (Guadeloupe) des dépenses totales qu’elles consacrent à la formation.

Ses missions

Dans le cadre des orientations définies par le CPNFP, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels :

- a pour missions d’assurer une péréquation financière entre les OPCA, au titre de la professionnalisation et les OPACIF,

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels subordonne la péréquation à un OPCA ou à un OPACIF :

- à un strict respect pour les OPCA, des champs conventionnels, tant au niveau de la collecte que du financement des contrats et périodes de professionnalisation,

- au respect des règles relatives, pour les OPCA, au coût moyen de prise en charge des contrats de professionnalisation défini par le CPNFP conformément à l'article 9-10 de l’ANI du 5 décembre 2003 et au respect des dispositions relatives, pour les OPACIF compétents dans le champ du présent accord, aux règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation définies par le CPNFP,

- à l’affectation d’un minimum de 40% du montant de 0,50% et de 0,15% des rémunérations perçu par les OPCA en application des articles 9-2 et 9-7 alinéa 1 de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 déduction faite de la part de la contribution versée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels conformément à l’article 25 du présent accord, au financement des contrats de professionnalisation, ou au financement des actions de formation réalisées au titre des périodes de professionnalisation ayant pour objectif l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle.

- de contribuer au financement des actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi décidées par les parties signataires conformément au titre 2 du présent accord.

A cet effet, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels :

- conclut, dans les conditions définies par le CPNFP avec l'Etat et les Régions, ou tout autre partenaire notamment Pôle emploi, des conventions ayant notamment pour objet de déterminer les modalités de participation ou de cofinancement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi,

- définit les modalités techniques, dans le respect des orientations du CPNFP, de mise en oeuvre des mécanismes de cofinancement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi,

- définit les procédures à suivre par les salariés pour bénéficier de la prise en charge au titre du CIF et des actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi mises en œuvre dans le cadre du présent accord.

- d’assurer l’animation des OPCA et des OPACIF compétents du champ :

- en précisant les modalités techniques de mise en œuvre des règles générales de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation, au congé de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience,

- en examinant les réclamations concernant une demande de prise en charge d'un contrat de professionnalisation ou d’un congé individuel de formation lorsque celle-ci a été rejetée partiellement ou totalement.

Financement

Pour réaliser ces missions, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels reçoit et gère :

- les sommes collectées au titre des contributions des OPCA et des OPACIF compétents dans le champ du présent accord au financement de la qualification et de la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi,

- les excédents des sommes versées par les entreprises au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, constatées par les OPCA et les OPACIF compétents dans le champ du présent accord, conformément à la réglementation en vigueur,

- les autres ressources prévues par ses statuts.

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels favorise, avec ses moyens techniques et financiers, la mise en oeuvre des missions du CPNFP et du Conseil national d’évaluations de la formation professionnelle.

L’idée est d’injecter dans ce fonds, par l'intermédiaire des OPCA et des OPACIF, un budget qui pourrait se situer entre 300 et 800 millions d’euros.

convention_fpspp_etat_2010___article_3_2.pdf Convention FPSPP-Etat 2010 - Article 3.2.pdf  (708.13 Ko)
deliberation_sur_les_criteres_d_acces_a_la__perequation_29_avril_2010_.pdf DELIBERATION SUR LES CRITERES D ACCES A LA PEREQUATION 29 avril 2010 .pdf  (107.67 Ko)