Mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail


Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010



En application du décret du 18 janvier 2010, le certificat de travail devra mentionner :

  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, y compris dans le cas défini à l’article L. 6323-17 du code du travail, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;

  • l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2alinéa de l’article L. 6323-18.

Extrait article L. 6323-17 :
En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par un montant forfaitaire (en général 9.15 euros voir L. 6332-14), permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.

Lorsque l'action est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.

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