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La détermination du statut social des personnes qui participent à des activités de formation


Par lettre du 25 janvier 1988, le ministre des affaires sociales et de l'emploi. considérant la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les personnes qui participent à des activités d'enseignement et de formation fixe les principes qui doivent être retenus pour apprécier le statut des intéressés à l'égard de la sécurité sociale.



Formateurs considérés comme travailleurs indépendants

Sont présumés exercer une activité libérale et relèvent en conséquence du régime des non-salariés, les formateurs qui manifestent l'intention, en début d'activité, d'exercer en toute indépendance la profession de formateur à titre exclusif ou principal et demandent, en cette qualité, leur immatriculation à l'union de recouvrement comme travailleurs indépendants.

Cette présomption se trouve renforcée dès lors que les intéressés ont procédé à la déclaration prévue dans le code du travail leur permettant de souscrire des conventions de formation ou des contrats de prestations de service de formation professionnelle continue.

Les critères d'indépendance :

- le fait que l'intervenant dispense d'une capacité personnelle lui conférant un réel pouvoir de négociation avec la clientèle ;
- l'obligation d'engager, préalablement à toute intervention, des frais qui ne sont pas remboursés par le client (frais de prospection, achats de documents et de matériels) ;
- l'incertitude sur la réalisation effective de certaines interventions.

Les intéressés ne sauraient être considérés comme des salariés du seul fait de leur insertion dans un service organisé.

Formateurs salariés

Les formateurs qui exercent leur activité dans les conditions générales de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale et ne supportent aucune forme de risque économique, doivent être considérés comme salariés qu'il s'agisse de formateurs exerçant une activité principale salariée (professeurs, cadres, médecins hospitaliers, fonctionnaires) ou de formateurs appartenant, du fait de leur activité principale, à un régime de non-salariés.


Formateurs occasionnels

Un arrêté fixe, par journée d'activité, l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour les formateurs occasionnels dispensant des cours dans des organismes ou entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d'enseignement.

L'emploi d'intervenants à titre occasionnel ne saurait s'entendre d'une activité de formation supérieure à 30 jours par an.

Cette limite s'apprécie au niveau de l'entreprise ou de l'établissement d'enseignement. Il est également précisé qu'il n'y a pas lieu de s'attacher à la durée de l'intervention au cours de chacun de ces 30 jours.

L'assiette forfaitaire est déterminée compte tenu de la rémunération journalière brute du formateur, en fonction du plafond journalier. Le texte ne prévoit aucun fractionnement de l'assiette forfaitaire journalière. Cette assiette est donc applicable quelle que soit la durée de l'intervention du formateur au cours d'une même journée.

Les cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre employeurs et salariés, sur la base des salaires réels effectivement versés. L'employeur occasionnel est autorisé à appliquer la règle du prorata en retenant au titre de la rémunération principale, le montant du plafond, sans qu'il soit nécessaire de s'assurer du chiffre exact de cette rémunération. Cette règle s'applique également aux formateurs dont l'activité n'est pas " occasionnelle ". Le plafond à retenir est celui qui correspond à la périodicité de la paie.

Il est également précisé que, lorsque l'entreprise ou l'établissement d'enseignement a appliqué à un formateur l'assiette forfaitaire fixée par l'arrêté et que l'activité de l'intéressé se révèle, en fait, excéder au cours de l'année la limite de 30 jours, il convient de procéder à régularisation en calculant les cotisations dues au titre de l'ensemble des Interventions sur la base des rémunérations réelles, dans les conditions indiquées ci-dessus.

La cotisation est calculée par application à l'assiette forfaitaire des taux de droit commun, y compris en ce qui concerne le F.N.A.L. et le versement transport. Les cotisations d'assurance chômage et de retraite complémentaire sont calculées sur le salaire réel.

Fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels

L'assiette forfaitaire est déterminée, compte tenu de la rémunération brute journalière du formateur, par référence au plafond journalier fixé en application de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, conformément au tableau suivant :

- Inférieure à 1 plafond journalier = 0,31 plafond journalier
- Egale ou supérieure à 1 plafond journalier et inférieure à 2 plafonds journaliers = 0,94 plafond journalier
- Egale ou supérieure à 2 plafonds journaliers et inférieure à 3 plafonds journaliers = 1,57 plafond journalier
- Egale ou supérieure à 3 plafonds journaliers et inférieure à 4 plafonds journaliers = 2,19 plafonds journaliers
- Egale ou supérieure à 4 plafonds journaliers et inférieure à 5 plafonds journaliers = 2,82 plafonds journaliers
- Egale ou supérieure à 5 plafonds journaliers et inférieure à 6 plafonds journaliers = 3,25 plafonds journaliers
- Egale ou supérieure à 6 plafonds journaliers et inférieure à 7 plafonds journaliers = 3,84 plafonds journaliers
- Egale ou supérieure à 7 plafonds journaliers et inférieure à 10 plafonds journaliers = 4,42 plafonds journaliers

Exemple : en 2010 (plafond journalier=159 euros) , 4 plafonds journaliers (636 euros) et inférieure à 5 plafonds journaliers (795 euros) = 2,82 plafonds journaliers soit 448.38 euros (159 euros * 2.82)