La déclaration d’activité des prestataires de formation


La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rénové le dispositif légal qui régissait la déclaration préalable d’existence des dispensateurs de formation, en instituant une déclaration d’activité dont l’enregistrement est notamment assorti de la condition de production de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.



Le nouveau régime déclaratoire des prestataires de formation obéit à une logique de transparence et d’identification des acteurs économiques et institutionnels intervenant sur le marché de la formation professionnelle continue. Il poursuit un double objectif de rationalisation de l’offre de formation et de clarification du droit applicable.

La déclaration d’activité doit permettre d’identifier l’offre réelle de formation puisque désormais ne peuvent être enregistrés que les prestataires qui exercent une activité de dispensateur de formation, au sens du code du travail. Sa mise en œuvre doit permettre de lever les ambiguïtés nées de l’imprécision juridique antérieure.

La déclaration est souscrite par les prestataires de formation qui réalisent des actions de formation professionnelle, des actions de bilan de compétences, des actions de validation des acquis de l’expérience.

Cette déclaration est effectuée dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle avec des tiers.

loi_2002_73_du_17_janvier_2002_dgefp.pdf Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 DGEFP.pdf  (57.6 Ko)