Durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l’organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (CIF)


Si le salarié dispose d’une ancienneté d’un an et s'il en fait la demande, l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du CIF peut prendre en charge tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une action formation se déroulant en dehors du temps de travail.

Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.



Le décret du 18 janvier 2010 fixe à 120 heures la durée minimum de prise en charge de la formation par l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du CIF.

Site à consulter : Site: travail-solidarité

d_2010_65_du_19_janvier_2010.pdf D 2010-65 du 19 janvier 2010.pdf  (75.1 Ko)