Utilisation du DIF chez le nouvel employeur


En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par un montant forfaitaire (actuellement, 9,15 €), permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur.

Lorsque l’action est réalisée durant le préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

Site à consulter : Site: travail-solidarité


Si le salarié en fait la demande auprès d’un nouvel employeur, au cours des 2 années suivant son embauche, la somme permet de financer :

soit, après accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation,

soit, sans l’accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités définies par accord de branche ou d’entreprise.

Si le salarié et l’employeur sont en désaccord, l’action se déroule hors temps de travail.
Si le salarié et l’employeur sont en désaccord, l’allocation de formation n’est pas due par l’employeur.

Dans ce cas, le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché.