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Version imprimableQuelles sanctions éventuelles ?
L’abonnement correctif
Sources INTERGROS
Si le salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et/ou d’au moins 2 des 3 actions prévues dans le bilan récapitulatif, son CPF est abondé de 100 heures supplémentaires (temps plein) ou 130 heures (temps partiel).
Pour financer cet abondement, l’employeur devra verser à INTERGROS une somme forfaitaire de 30 euros par heure abondée, soit 3 000 euros pour les salariés à temps plein. Ce versement devra être opéré avant le 1er mars de chaque année.
Le crédit d’heures du CPF du salarié sera alors majoré en conséquence, y compris lorsque le salarié a déjà atteint le plafond de 150 heures.
L’opposabilité
Le salarié concerné peut utiliser les heures de CPF issues de l’abonnement correctif pour suivre une formation pendant le temps de travail, sans recueillir l’accord de l’employeur.
Diverses sanctions provenant de différents contrôles potentiels :
Point d’alerte :
sources : UNIFAF
Le défaut de mise en œuvre de l’entretien professionnel n’est pas sanctionné en tant que tel. Toutefois, la question de la formation des salariés et du maintien de leur employabilité sera systématiquement examinée par les juges en cas de litiges du travail. Cela institue un droit au parcours professionnel pour les salariés.
De plus, dans les structures de plus de 50 salariés, sera pénalisé l’employeur qui n’aura pas, au cours d’une période de six ans, mené ces entretiens et fait bénéficier le salarié d’au moins deux des trois mesures précisés dans le paragraphe ci-dessus.
Cette sanction consiste en un abondement supplémentaire du compte personnel de formation de 100 heures lorsque le salarié concerné occupe un poste à temps plein, et de 130 heures lorsqu’il occupe un poste à temps partiel.
Sources INTERGROS
Si le salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et/ou d’au moins 2 des 3 actions prévues dans le bilan récapitulatif, son CPF est abondé de 100 heures supplémentaires (temps plein) ou 130 heures (temps partiel).
Pour financer cet abondement, l’employeur devra verser à INTERGROS une somme forfaitaire de 30 euros par heure abondée, soit 3 000 euros pour les salariés à temps plein. Ce versement devra être opéré avant le 1er mars de chaque année.
Le crédit d’heures du CPF du salarié sera alors majoré en conséquence, y compris lorsque le salarié a déjà atteint le plafond de 150 heures.
L’opposabilité
Le salarié concerné peut utiliser les heures de CPF issues de l’abonnement correctif pour suivre une formation pendant le temps de travail, sans recueillir l’accord de l’employeur.
Diverses sanctions provenant de différents contrôles potentiels :
- un contrôle social interne effectué par les instances représentatives du personnel (CE / DP),
- un contrôle par les services de l’inspection du travail et de la formation professionnelle (DIRECCTE),
- un contrôle juridictionnel.
Point d’alerte :
sources : UNIFAF
Le défaut de mise en œuvre de l’entretien professionnel n’est pas sanctionné en tant que tel. Toutefois, la question de la formation des salariés et du maintien de leur employabilité sera systématiquement examinée par les juges en cas de litiges du travail. Cela institue un droit au parcours professionnel pour les salariés.
De plus, dans les structures de plus de 50 salariés, sera pénalisé l’employeur qui n’aura pas, au cours d’une période de six ans, mené ces entretiens et fait bénéficier le salarié d’au moins deux des trois mesures précisés dans le paragraphe ci-dessus.
Cette sanction consiste en un abondement supplémentaire du compte personnel de formation de 100 heures lorsque le salarié concerné occupe un poste à temps plein, et de 130 heures lorsqu’il occupe un poste à temps partiel.
Extraits OPCALIA
A noter !
Les entreprises d’au moins 50 salariés encourront une sanction financière (versement d’une somme forfaitaire à l’OPCA) si, au cours d’une période de 6 ans, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens obligatoires et d’au moins deux des trois mesures ci-dessus (action de formation et/ou certification et/ou progression salariale ou professionnelle). Compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la loi créant cette sanction (7 mars 2014), celle-ci pourra intervenir, au plus tôt, en 2020. Il convient donc, d’ores et déjà, de planifier les entretiens professionnels et d’en assurer le suivi.
Dans tous les cas, les entretiens professionnels comme l’état des lieux récapitulatif doivent donner lieu à la rédaction d’un document (compte-rendu, grille de synthèse…) dont une copie est remise au salarié.
Extraits L'entreprise.lexpress.fr
La loi est sans ambiguité: tous les 6 ans, si l'entreprise n'a pas organisé les entretiens prévus et proposé au moins deux actions parmi trois visant à l'évolution du salarié (action de formation, certification ou VAE, progression de carrière et/ou salariale), elle devra abonder le compte personnel de formation du collaborateur de 100 heures s'il est à temps plein et de 130 heures s'il travaille à temps partiel. En clair, "3000 euros pour le premier, et 3900 euros pour le second, précise Marc Dennery, car l'heure de CPF est évaluée à 30 euros. Cette pénalité devant être versée à l'OPCA. Cette amende est doublée si l'entreprise ne s'acquitte pas de la pénalité. "Un coût qui multiplié par le nombre de salariés concernés, peut être très pénalisant." Le versement se fera auprès de l'OPCA, mais c'est l'inspection du travail qui pourra contrôler le respect de la loi par les entreprises", précise le consultant. Une menace quasiment nouvelle pour les grandes entreprises, qui dépensaient globalement plus en formation que l'obligation légale et pouvait donc se sentir relativement à l'abri des contrôles.
Autre risque à prendre au sérieux, la capacité supplémentaire et tangible des salariés qui n'auraient pas bénéficié d'entretiens professionnels et/ou de formation et d'évolution à prouver ce fait devant les prud'hommes en cas de conflit avec l'employeur...
Extraits OPCA DEFI
Lorsque, au cours de ces six ans, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus (tous les deux ans) et d'au moins deux des trois mesures ci-dessus (formation, certification ou VAE, progression…), son compte personnel de formation (CPF) est abondé à hauteur de 100 heures pour un salarié à temps plein et de 130 heures pour un salarié à temps partiel.
L'employeur doit verser à l’OPCA DEFI une somme forfaitaire de 30 euros par heure abondée, soit 3000 euros pour les salariés à temps plein et 3900 euros pour les salariés à temps partiel. Le crédit d’heures du CPF du salarié sera alors majoré en conséquence, y compris lorsque le salarié a déjà atteint le plafond de 150h dans le cadre de sa capitalisation CPF
Ce versement à l'OPCA devra être opéré avant le 1er mars de chaque année. Ce versement financier devra être complété par la transmission à cette date de la liste des salariés bénéficiaires de l'abondement correctif.
(Art. L6315-1 et R. 6323-1 du Code du travail).
A défaut de versement à l’OPCA, l’entreprise pourra être mise en demeure de verser au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.
Les heures acquises dans le cadre de cet abondement correctif du CPF seront opposables à l’employeur pour permettre au salarié de suivre une formation éligible au CPF sur le temps de travail, sans accord sur le choix de l’action retenue (Art. L. 6323-16 du code du travail).
A noter !
Les entreprises d’au moins 50 salariés encourront une sanction financière (versement d’une somme forfaitaire à l’OPCA) si, au cours d’une période de 6 ans, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens obligatoires et d’au moins deux des trois mesures ci-dessus (action de formation et/ou certification et/ou progression salariale ou professionnelle). Compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la loi créant cette sanction (7 mars 2014), celle-ci pourra intervenir, au plus tôt, en 2020. Il convient donc, d’ores et déjà, de planifier les entretiens professionnels et d’en assurer le suivi.
Dans tous les cas, les entretiens professionnels comme l’état des lieux récapitulatif doivent donner lieu à la rédaction d’un document (compte-rendu, grille de synthèse…) dont une copie est remise au salarié.
Extraits L'entreprise.lexpress.fr
La loi est sans ambiguité: tous les 6 ans, si l'entreprise n'a pas organisé les entretiens prévus et proposé au moins deux actions parmi trois visant à l'évolution du salarié (action de formation, certification ou VAE, progression de carrière et/ou salariale), elle devra abonder le compte personnel de formation du collaborateur de 100 heures s'il est à temps plein et de 130 heures s'il travaille à temps partiel. En clair, "3000 euros pour le premier, et 3900 euros pour le second, précise Marc Dennery, car l'heure de CPF est évaluée à 30 euros. Cette pénalité devant être versée à l'OPCA. Cette amende est doublée si l'entreprise ne s'acquitte pas de la pénalité. "Un coût qui multiplié par le nombre de salariés concernés, peut être très pénalisant." Le versement se fera auprès de l'OPCA, mais c'est l'inspection du travail qui pourra contrôler le respect de la loi par les entreprises", précise le consultant. Une menace quasiment nouvelle pour les grandes entreprises, qui dépensaient globalement plus en formation que l'obligation légale et pouvait donc se sentir relativement à l'abri des contrôles.
Autre risque à prendre au sérieux, la capacité supplémentaire et tangible des salariés qui n'auraient pas bénéficié d'entretiens professionnels et/ou de formation et d'évolution à prouver ce fait devant les prud'hommes en cas de conflit avec l'employeur...
Extraits OPCA DEFI
Lorsque, au cours de ces six ans, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus (tous les deux ans) et d'au moins deux des trois mesures ci-dessus (formation, certification ou VAE, progression…), son compte personnel de formation (CPF) est abondé à hauteur de 100 heures pour un salarié à temps plein et de 130 heures pour un salarié à temps partiel.
L'employeur doit verser à l’OPCA DEFI une somme forfaitaire de 30 euros par heure abondée, soit 3000 euros pour les salariés à temps plein et 3900 euros pour les salariés à temps partiel. Le crédit d’heures du CPF du salarié sera alors majoré en conséquence, y compris lorsque le salarié a déjà atteint le plafond de 150h dans le cadre de sa capitalisation CPF
Ce versement à l'OPCA devra être opéré avant le 1er mars de chaque année. Ce versement financier devra être complété par la transmission à cette date de la liste des salariés bénéficiaires de l'abondement correctif.
(Art. L6315-1 et R. 6323-1 du Code du travail).
A défaut de versement à l’OPCA, l’entreprise pourra être mise en demeure de verser au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.
Les heures acquises dans le cadre de cet abondement correctif du CPF seront opposables à l’employeur pour permettre au salarié de suivre une formation éligible au CPF sur le temps de travail, sans accord sur le choix de l’action retenue (Art. L. 6323-16 du code du travail).