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Les bases de la formation professionnelle


L’article L900-1 donne une brève définition de la formation professionnelle continue (FPC) :
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.

« La formation professionnelle tout au long de la vie » a remplacé « l’éducation permanente »

La commission européenne et les états membres ont défini l’éducation et la formation professionnelle tout au long de la vie dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi, comme toute activité d’apprentissage à caractère permanent visant à améliorer la connaissance, les qualifications et les compétences. C’est un système complexe de dispositifs, de ressources, d’objectifs, de modalités, de conditions d’accès, encadrant, par la loi, les relations entre les salariés et les entreprises.



L’article L900-1 précise les objectifs de la FPC : La formation professionnelle continue a pour objet :
* de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs,
* de permettre leur maintien dans l’emploi,
* de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle,
* de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.

Elle vise également à permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.


Les mots-clés de la formation professionnelle

Les mots-clés sont désormais :
* Employabilité et compétence individuelle ;
* Développer les compétences au service de l’emploi ;
* Favoriser l’accès à de nouvelles qualifications par la VAE, l’évolution professionnelle ;
* Faciliter le retour à l’emploi et l’adaptation aux changements.

Le financement de la formation

Employeurs de 20 salariés et plus
Sous réserve des dispositions visant à atténuer les effets de seuil (voir ci-dessous, le taux de la participation est fixé à 1.60% de la masse salariale annuelle brute, se répartissant ainsi :
- 0.20 % destiné au financement des congés de formation. Cette contribution doit être versée en totalité à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation ;
- 0.50 % destiné au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, versé en totalité à un organisme paritaire collecteur agréé ;
- le solde (0.90 %) étant affecté au financement des actions de formation continue des salariés de l'entreprise.

Les moyens d'accès à la formation

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :

1 - A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation
2 - A l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation
3 - A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation

Le statut du salarié pendant la formation - c'est-à-dire sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l'égard de l'employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation - dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve : plan de formation de l'entreprise, congé individuel de formation (CIF), droit individuel à la formation (DIF), validation des acquis de l'expérience (VAE), périodes de professionnalisation, etc

Qui est concerné par le financement de la formation

L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à l'assurer.

Code général des impôts - Article 235 ter C
Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locale et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à l'article L. 900-3 du code du travail."



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