L'objectif de l'accord est de simplifier certaines modalités du DIF (et aussi du CIF) et aussi de préciser les modalités concernant l’ouverture à la portabilité de certains droits comme le DIF.

En cas de rupture du contrat de travail, les salariés pourront mobiliser le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF, multiplié par un montant forfaitaire de 9.15 euros (montant alloué aux contrats professionnels).

La mise en œuvre se fait à l’initiative du bénéficiaire soit :

- En priorité pendant leur prise en charge par le régime d’assurance chômage, en accord avec le référent chargé de leur accompagnement, au cours de la première moitié de leur période d’indemnisation du chômage, afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétence ou de VAE dans le cadre de la formation continue du salarié ou de mesures d’accompagnement prescrites par le référent.

- En accord avec leur nouvel employeur, pendant les deux années suivant leur embauche, afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétence ou de VAE dans le cadre de la formation continue du salarié.

Les OPCA financeront cet abondement selon les modalités définies ci-après :

- L’OPCA dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié a acquis ses droits abondera le financement des actions mises en œuvre pendant la durée de la prise en charge par le régime assurance chômage.

- L’OPCA dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché abondera le financement des actions mises en œuvre dans la nouvelle entreprise.

Le Fonds Unique de Péréquation (FUP) pourra en cas de besoin abonder les ressources des OPCA pour la mise en œuvre des DIF, à hauteur de montant fixé par la CPNFP (Comité Paritaire National pour la formation professionnelle.

L’accord prévoit qu’il appartiendra aux branches de rechercher des aménagements et des possibilités de mise en place des mécanismes de portabilité ou de transférabilité pour d’autres droits tels que les comptes épargne-retraite par exemple.

Des négociations seront ouvertes dans les 12 mois de l’entrée en vigueur de cet accord.